Restitution des biens culturels des victimes de persécutions antisémites — Texte n° 4632

Amendement N° AC8 (Adopté)

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Colboc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase, substituer aux mots :

« collections publiques françaises »,

les mots :

« biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision législative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.