Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC11 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Le Bohec, M. Testé.
À l’alinéa 1, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Il importe que les dispositions prévues par la présente proposition de loi soient intégrées rapidement car il s’agit de protéger les enfants qui évoluent dans une société de plus en plus hyperconnectée, où le numérique occupent chez les jeunes une place de plus en plus prégnante.
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