Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC24 (Retiré)
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Provendier, Mme Morlighem, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Le Bohec.
Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant :
« Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ancrer dans la loi l’obligation pour le distributeur de mettre à disposition les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation dudit « contrôle parental ». En effet, il est indispensable de permettre aux adultes d’avoir tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’intérêt d’installer un dispositif de protection des enfants sur internet. Ces informations sont rendues disponibles sur un support aisément accessible et indiqué lors de l’achat de l’appareil.
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