Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC25 (Tombe)
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Provendier, Mme Morlighem, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Le Bohec.
À l’alinéa 2, après le mot :
« terminaux »,
insérer le signe et les mots :
« , neufs ou reconditionnés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les équipements reconditionnés sont bien pris en compte dans le périmètre de cette proposition de loi et seront donc soumis au dispositif défini au deuxième alinéa du présent article.
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