Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC32 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Studer.
À l’alinéa 3, après le mot :
« fabricants »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, leurs mandataires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les mandataires des fabricants aux mêmes obligations d’assurance et de certification de l’intégration des dispositifs sur les équipements terminaux lors de leur mise sur le marché, lorsqu'ils sont effectivement mandatés en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.