Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC33 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Studer.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient que le produit est certifié par le fabricant dans les conditions prévues au deuxième (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’obligation de vérification de la certification du produit à tous les acteurs de la chaine de valeur de la distribution des équipements terminaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.