Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC35 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Studer.
À l’alinéa 3, après le mot :
« leurs »,
insérer le mot :
« équipements ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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