Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC37 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Studer.
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « premier »,
insérer les mots :
« deuxième, quatrième et cinquième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« Au »,
le mot :
« Aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« alinéa »,
le mot :
« alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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