Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646

Amendement N° AC38 (Adopté)

Publié le 10 janvier 2022 par : M. Studer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication.

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