Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Amendement N° AC38 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Studer.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication.
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