Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646
Sous-Amendement N° AC39 à l'amendement N° AC20 (Adopté)
Publié le 11 janvier 2022 par : M. Studer.
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à »,
les mots :
« compte tenu de la nature de ».
Exposé sommaire :
Il apparaît préférable de prendre en compte la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet, notion objective, plutôt que les contraintes qui pèsent sur ces acteurs, plus subjectives.
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