Contrôle parental de l'accès à internet — Texte n° 4646

Amendement N° AC7 (Tombe)

Publié le 7 janvier 2022 par : M. Le Bohec, M. Testé.

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».

Exposé sommaire :

L’installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d’exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent que les utilisateurs soient sensibilisés à ce risque et se voient proposer d’activer ou d’ajuster un service de contrôle parental.

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