Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4658
Amendement N° AC38 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2021 par : Mme Rilhac.
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L111‑6 du code de l’éducation afin de préciser les causes qui peuvent être à l’origine du harcèlement.
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