Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4658
Amendement N° AC75 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Balanant.
Après le mot :
« faits »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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