Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4658
Amendement N° AC82 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Balanant.
À l’alinéa 1, après les mots :
« livre II »,
insérer les mots :
« du code pénal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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