Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 103 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4662
Article 2
Après le mot :
« enfants »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , qu’ils aient ou pas vécu dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions de vie à leur arrivée sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à une réécriture du 1er alinéa de l’article 2 afin que les harkis et leurs familles ayant vécu dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret, et ceux n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil mais ayant été délaissés par l’État, puissent être éligibles à une réparation prévue à l’alinéa 2 du présent article.
Par ailleurs, la date du 31 décembre 1974 doit être remplacée par le 31 décembre 1982, certaines familles de harkis étant restées dans ces structures.
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