Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 104 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4662
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La réparation prend la forme d’une somme fixée par la commission mentionnée à l’article 3 après évaluation des préjudices endurés par les harkis et leurs familles en raison des mesures privatives de liberté, des atteintes aux droits fondamentaux, de la spoliation des prestations sociales et de la perte de toute égalité des chances en raison des conditions de vie inhumaines dans les camps dont la liste est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l’article 2 afin que la commission de reconnaissance et de réparation puisse disposer d'une certaine marge de manœuvre en vue de réparer, en partie, les préjudices subis.
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