Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 127 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 141
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4662
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et reconnaît sa responsabilité partagée du sort tragique et fatal qu’ils ont connu du fait de cet abandon. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à une réécriture du deuxième alinéa de l’article 1er afin d'inscrire dans la loi la reconnaissance de la responsabilité de l’État du fait de l’abandon et de la mort de milliers de harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local restés en Algérie, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et malgré les accords d’Évian.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.