Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 128 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 36 )
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4662
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle reconnait sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables induisant une perte de chance pour les enfants nés dans ces familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le champ de cette reconnaissance nommément les ayants droits des Harkis qui ont subi une perte de chance caractérisée par les conditions de vie et l’absence de scolarisation, celles-ci les mettant en rupture d’égalité avec les autres enfants de la république.
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