Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 130 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4662
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants, qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions de vie à leur arrivée sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à une réécriture du 1er alinéa de l’article 2 afin que les harkis ayant vécu dans des structures d’accueil et ceux n’ayant pas séjournés dans des structures d’accueil puissent être éligibles à une réparation prévue à l’alinéa 3 du présent article.
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