Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 132 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4662
Article 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« reconnaissance »
insérer les mots :
« , d’évaluation »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’évaluer le préjudice subi par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles en s’appuyant sur un collège d’experts indépendants pluridisciplinaires ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à une réécriture du 1er alinéa afin de préciser les conditions de mise en œuvre d’une commission d’évaluation du préjudice subi, qui ne peut être ni présumé ni faire l’objet d’une réparation forfaire suivant un barème, au risque de créer une rupture d’égalité entre les bénéficiaires.
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