Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4662
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent »
les mots :
« sont en droit d’ »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'insister sur la connaissance des dettes, morales et matérielles, que la France a contractées envers les Harkis. Plus qu'une possibilité, les dédommagements qui leur seront désormais accessibles sont un droit et doivent être définis comme tel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.