Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4662
Article 2 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , qu’ils soient moraux ou matériels, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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