Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4662
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A D’évaluer le montant des dommages subis ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision quant au champ de compétence de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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