Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 100 (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4663
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 60 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire :
Il ressort de nombreuses affaires médiatiques de l'importance financière dont bénéficient certaines personnes physiques ou morales agissant de manière abusive contre des lanceurs d'alerte du fait de cette alerte.
Par conséquent, l'amende civile sanctionnant ces faits doit être renforcée. C'est l'objet de cet amendement visant à instaurer une amende civile d'un montant maximal de 100 000€ et 40% du montant de la demande de dommages et intérêts.
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