Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 103 (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4663
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« directe »
insérer les mots :
« ou indirecte ».
Exposé sommaire :
Pour qu'une alerte soit légitime et qu'aucun doute ne puisse peser sur celle-ci, il est nécessaire que le lanceur d'alerte n'ait bénéficié d'aucune contrepartie financière, qu'elle soit directe ou indirecte.
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