Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 104 (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain.
Texte de loi N° 4663
Article 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou qui se substitue à une personne physique pour le lancement de cette alerte. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
En pratique, les associations loi 1901 jouent un rôle primordial dans le processus d'alerte et de protection des lanceurs. Ces associations, en divulguant l'alerte, permettent aux personnes physiques de rester anonymes et de réduire les risques qui peuvent peser sur elles, tant du point de vue professionnelle que personnelle. C'est le cas par exemple de Wikileaks qui lancent des alertes suite à des informations reçues de personnes physiques souhaitant rester anonymes.
En permettant à ces associations de faire "écran", c'est ainsi libérer la parole des lanceurs d'alerte.
Cependant, une personne morale peut aussi faire l'objet de menaces ou de représailles. Il apparaît donc nécessaire de leurs reconnaître la qualité de lanceurs d'alerte.
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