Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 105 (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Chenu, Mme Houplain, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4663
Article 3
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article »
les mots :
« un délai de trois mois ».
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire de préciser très clairement l'inaction dans un délai de 3 mois suite au signalement afin de mieux protéger et encadrer le lancement d'alerte public.
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