Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 106 (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain.
Texte de loi N° 4663
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« délibérations judiciaires »,
les mots :
« procédures juridictionnelles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui suit les recommandations du Conseil d’État dans son avis n° 404001.
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