Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 112 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après la mention :
« 1° »,
insérer le mot :
« Soit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention :
« 2° »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention :
« 3° »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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