Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 120 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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