Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 128 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, après la mention :
« I. – »,
insérer la mention :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention :
« B. – ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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