Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4663
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de consacrer, à l'égard des facilitateurs, les protections dont les lanceurs d'alerte bénéficient sur la responsabilité en matière de secrets ainsi que sur la levée de la responsabilité civile.
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