Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4663
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 6‑1. – Les articles 10‑1, 12, 12‑1, 12‑2, le II et le III de l’article 13, l’article 14‑1 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal, l’article L. 911‑1-1 du code de justice administrative, l’article L. 151‑8 du code de commerce, l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail s’appliquent également, le cas échéant, aux : »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir le périmètre juridique dans lequel les entités mentionnées au présent article bénéficient des mêmes garanties que les lanceurs d'alerte sur la responsabilité en matière de secrets et la levée de la responsabilité civile.
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