Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Marleix.
Texte de loi N° 4663
Article 3
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Via une plateforme départementale de recueil des alertes mise en place par les préfectures, dans le cas d’un signalement effectué dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant, lorsque ces entités ne se sont pas dotées de leur propre dispositif de signalement tel qu’elles y sont normalement obligées par la présente loi. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 35 du rapport d'information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». Il vise à créer, dans les préfectures, une plateforme départementale de recueil des alertes. Celle-ci serait accessible pour toute alerte impliquant les personnes morales de droit public listées n'étant pas en conformité avec les obligations relatives aux dispositifs de signalements prévus dans la loi Sapin 2.
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