Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 138 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, après le mot :
« recèle »,
insérer les mots :
« des données couvertes par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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