Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 140 rectifié (Retiré)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 12 A (consulter les débats)
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des dispositifs prévus à l'article 9. Il étudie également la possibilité de mettre en place un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, géré par l’État ou par des associations agréées.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à évaluer le dispositif de soutien psychologique et financier prévu par la loi et d’ouvrir la réflexion sur un fonds ad hoc d’aide aux lanceurs d’alerte, comme y a encouragé le Conseil d’État dans son avis.
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