Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 141 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« relatives à ces signalements ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agira bien d'informations relatives aux signalements qui serviront au Défenseur des droits à élaborer son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, mais il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi la finalité des informations transmises.
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