Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 145 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« leur signalement »
les mots :
« un signalement externe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« externe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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