Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4664
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4664
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi »,
les mots :
« les articles 6 et 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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