Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4664
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Waserman.
Texte de loi N° 4664
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »,
les mots :
« dans les conditions prévues par »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.