Discussion des articles — Texte n° 4667
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Texte de loi N° 4667
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 21, supprimer la référence :
« 5° bis, ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur de référence.
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