Amendement N° 145 rectifié (Adopté)

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient :

« 1° À compter du 1^er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 du même code et les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 dudit code exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 du même code ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162‑22 du même code ; ». »