Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 176 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 45 quater (consulter les débats)
I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« Par dérogation au b de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160‑3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1er juillet 2019 continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français de sécurité sociale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblé nationale (avec des ajustements rédactionnels) en supprimant la disposition adoptée au Sénat visant à introduire le dispositif prévu à l’article 45 quater dans l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale.
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