Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 177 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :

« 28 février 2022 »

la date :

« 31 décembre 2022 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être prolongées.

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