Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 250 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« D’une part, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« D’autre part, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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