Se connecter - Mon compte
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« d’un ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.