Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 270 (Retiré avant séance)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 34 bis
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« identifient »,
le mot :
« constatent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.