Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 272 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 34 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro indispensables »,
les mots :
« de tels dispositifs médicaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.