Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 303 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
Au b du 1° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :
« définie »,
le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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