Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 315 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 32 quater (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« portant les »
le mot :
« relatif aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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